Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données au 25 mai 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016 /679 adopté par le Parlement Européen le 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018 et renforce la protection de vos données personnelles, déjà protégées par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, collectées dans le cadre de l'exécution du contrat.
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Document établi et à jour au 25 mai 2018.